Politique générale de protection des données à caractère personnel

1 – Nomination d’un Délégué à la Protection des Données

L’Editeur déclare avoir désigné un délégué à la protection des données (le « DPO ») et avoir procédé à sa nomination auprès de la CNIL. 
Le DPO est joignable pour toute question, ou pour l’exercice de leurs droits par les Internautes à l’adresse suivante : cnil@lpcr.fr

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2 – Responsable du traitement

Conformément au modèle de crèche privée, l’accès aux établissements du groupe de l’Editeur est accordé en priorité aux familles bénéficiant d’une réservation de berceaux effectuée par leur employeur (entreprises ou administration) ou par la collectivité territoriale de leur lieu de résidence (ci-après dénommé « Sponsor »).

A cet effet, en fonction des traitements réalisées en accord avec le Sponsor, l’Editeur peut agir en tant que :

• Coresponsables de traitement avec le Sponsor sponsorisant l’Internaute. Dans ce cas, conformément à l’article 26 du RGPD, l’Editeur et le Sponsor mettent à disposition des personnes concernées les grandes lignes de leur accord.

• Responsables de traitement indépendants, dans ce cas, l’Editeur et le Sponsor de l’Internaute demeurent chacun responsables des traitements qu’ils effectuent.

• Responsable de traitement unique dans le cas d’un accueil sans Sponsor.

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3 – Provenance des données collectées par l’éditeur

Les Données Personnelles des Internautes collectées par l’Editeur sont celles renseignées par ces derniers sur le Site lorsqu’ils : 

• Procèdent à la préinscription en ligne en renseignant le formulaire édité sur le Site. 

• Renseignent sur le Site les informations du le formulaire de contact 

• Renseignent sur le Site les informations du formulaire de l’espace candidature 

• Renseignent les informations demandées dans le formulaire contact entreprise ou guide de la parentalité en entreprise. 

Quelle que soit la finalité pour laquelle l’Internaute renseigne ses données personnelles, celui-ci est interrogé sur son consentement à traiter lesdites données personnelles. L’Editeur recueille donc le consentement de l’Internaute de manière systématique, préalablement à tout traitement. 
 
Enfin, l’Editeur précise que le Site s’adresse à des personnes majeures capables de contracter des obligations, conformément à la législation du pays dans lequel l’Internaute se trouve. Ainsi, l’Internaute de moins de 16 ans, ou incapable, doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données personnelles sur le Site.

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4 – Catégories de Données Personnelles collectées

L’Editeur s’engage à ne collecter que les Données Personnelles pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des objectifs pour lesquels elles sont traitées.

Ainsi, l’Editeur collecte exclusivement des Données Personnelles déclaratives, renseignées par le soin de l’Internaute sur le Site.

Dans le cadre d’une demande de préinscription, les Données Personnelles traitées sont les suivantes :

• Données d’identification, telles que son nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
• Données relatives à la vie personnelle, telles que la situation familiale, informations sur le Parent 2.
• Données professionnelles et financières, telles que le statut professionnel, l’employeur, les revenus.
• Données relatives à l’enfant, telles que le nom, prénom et date de naissance de l’enfant objet de la préinscription.
• Données sensibles (le cas échéant), telles que le handicap.

L’Internaute, en tant que Parent 1, a la possibilité de renseigner les mêmes Données Personnelles pour le Parent 2. Ainsi, à l’issue de l’inscription, un courriel de confirmation de demande d’inscription sera envoyé au Parent 1, tandis que, conformément à l’article 14 du RGPD, un courriel distinct sera adressé au Parent 2 pour l’informer de ce traitement et lui rappeler ses droits en vertu du RGPD.

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5- Finalités et base légale de traitement des données personnelles

L’Editeur s’engage sur la finalité du traitement, celui-ci étant toujours nécessaire, proportionnée et adéquate.

5.1. Les Données Personnelles de l’Internaute

Le traitement reposant sur la collecte des Données de l’Internaute dans le cadre d’une demande de préinscription poursuit les objectifs suivants :

• Garantir la bonne exécution de ses missions, notamment de la relation contractuelle à naître avec l’Internaute
• Gérer et traiter les demandes de préinscription
• Assurer le respect de ses obligations légales et règlementaires.

5.2. Les Données Personnelles du Parent 2

Le traitement reposant sur la collecte des Données des deux représentants légaux lors de la préinscription poursuit les objectifs suivants :

• S’assurer que les deux titulaires de l’autorité parentale, lorsqu’ils exercent conjointement leurs droits et obligations envers l’enfant, donnent leur accord à l’inscription en crèche
• Faciliter et accélérer la procédure d’inscription des familles préinscrites
• Vérifier leur éligibilité
• Informer le Parent 2 de la demande de préinscription et lui rappeler ses droits.

5.3. Les Données Personnelles de l’employeur 

Les places étant prioritairement attribuées aux familles sponsorisées par un Sponsor, le traitement reposant sur la collecte des Données de l’employeur poursuit les objectifs suivants :

• Établir un lien avec le Sponsor et traiter efficacement les demandes de réservation
• Maximiser les chances, pour les parents, d’obtenir la réservation et le financement d’un berceau par un Sponsor
• Préserver l’intérêt commercial de l’entreprise de l’Editeur et assurer la pérennité de son activité, son modèle économique reposant prioritairement sur les familles sponsorisées.

L’Editeur ne procède à aucune commercialisation ou location des Données Personnelles à des tiers sans avoir préalablement obtenu l’accord de l’Internaute.

Les Données Personnelles collectées peuvent également être utilisées à des fins de communications commerciales et marketing, dès lors que le consentement préalable a été donné par l’Internaute lors de la communication de ses Données Personnelles sur le Site. L’Internaute pourra, à tout moment, revenir sur son consentement en se désabonnant des communications susvisées.

5.4. Base légale de traitement

Dans ce cadre, la base légale des traitements susvisés repose sur :

• L’exécution du contrat, notamment de la relation contractuelle à naître entre l’Internaute et l’Editeur
• L’intérêt légitime de l’entreprise
• Le consentement des personnes concernées
• L’obligation légale (articles 371-1 et 372 du Code Civil).

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6 – Les destinataires des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées sont destinées à l’Editeur. Au sein de la société, et en fonction des finalités du traitement, elles sont susceptibles d’être communiquées aux différents services supports, ainsi qu’aux directrices de crèches.

Les Données Personnelles des Bénéficiaires peuvent également être communiquées aux prestataires missionnés par l’Editeur dans le seul but d’assurer la bonne exécution de sa mission.

À l’issue de la demande d’inscription, si l’Internaute a donné son consentement pour être contacté dans le cadre du formulaire de préinscription sur le Site, l’Éditeur, via un prestataire, le contactera afin de recueillir son accord pour solliciter son employeur. En cas d’accord de l’Internaute, un courriel de confirmation, contenant également un rappel de ses droits en vertu du RGPD, lui sera envoyé. Ses Données Personnelles pourront ensuite être transmises à son employeur.

En outre, l’Internaute serait informé si certaines de ses Données Personnelles faisaient l’objet d’un transfert dans l’Union Européenne ou hors Union Européenne, et toutes les mesures nécessaires seraient prises par l’Editeur pour encadrer ce transfert conformément à la règlementation en vigueur.

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7 – Sécurisation des données personnelles

L’Editeur s’engage à protéger les Données Personnelles des Internautes en mettant en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles aux fins d’assurer la sécurité des traitements des Données Personnelles et la confidentialité de celles-ci.

Ainsi, l’Editeur prend toute précaution nécessaire afin, notamment, d’éviter que les Données Personnelles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

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8 – Durée de conservation des données personnelles

L’Editeur conserve les Données Personnelles pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, ou la durée de prescriptions légales ou réglementaires applicables.

A ce titre, l’Editeur conserve les Données Personnelles de l’Internaute pour les durées suivantes :

• Pour les Internautes non sélectionnés et/ou en liste d’attente : conservation durant 3 ans à compter de la préinscription sur le Site, sauf obligation légale ou règlementaire particulière.

• Pour les Internautes sélectionnés et bénéficiant d’un accueil : conservation pendant la durée de l’accueil, prolongée de 5 ans, sauf obligation légale ou règlementaire particulière

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9 – Droit des internautes sur le traitement de leurs données personnelles

Conformément à la règlementation en vigueur, les Internautes disposent des droits suivants dans le cadre des traitements de leurs Données Personnelles :

• Droit d’accès aux Données Personnelles traitées,
• Droit de suppression des Données Personnelles traitées,
• Droit d’opposition au traitement des Données Personnelles,
• Droit de rectification des Données Personnelles,
• Droit à la portabilité des Données Personnelles traitées.

Pour exercer leurs droits, les Internautes peuvent adresser un courriel à l’adresse cnil@lpcr.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : LPCR GROUPE – Direction Juridique & Conformité – Immeuble Stories – 7, rue Touzet Gaillard – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.

L’Editeur disposera d’un délai d’un (1) mois pour répondre aux demandes des Internautes. Ce délai peut être allongé à deux (2) mois dans le cadre d’une demande complexe ou eu égard au nombre important de demandes.

L’Editeur pourra refuser une demande de suppression des Données Personnelles formulée par l’Internaute visé par le traitement, si celles-ci doivent être conservées afin de répondre aux obligations légales, fiscales et comptables du Responsable de Traitement.

Enfin, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité française de protection des Données Personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés.

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10 – Liens vers d’autres sites internet

L’Editeur peut être amené à fournir des liens vers d’autres sites Internet. Ces sites Internet sont pour la plupart des sites Internet du groupe de l’Editeur, et certains d’entre eux fonctionnent de manière indépendante du Site de l’Editeur et ne sont pas sous son contrôle. Ces sites exploités par des tiers peuvent avoir leur propre politique de confidentialité ou conditions d’utilisation, que l’Editeur recommande à l’Internaute d’examiner. L’Editeur décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites, quant aux produits et services susceptibles d’y être proposés ou quant à toute autre utilisation.

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11 – Mise à jour de la présente Politique

L’Editeur est susceptible de mettre à jour cette politique ou de la modifier. Le cas échéant, les modifications réalisées ne seront applicables qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la modification.

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12 – Contacter l’Editeur en cas de problème

En cas de problème, ou pour toute question relative à la Politique, l’Editeur est joignable : 

• Par courrier postal à l’adresse suivante : LPCR GROUPE – Direction Juridique & Conformité-Immeuble Stories – 7, rue Touzet Gaillard – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine 
• Par courriel à l’adresse suivante : cnil@lpcr.fr